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Le plan de maintien dans l’emploi des salariés âgés applicable de 2013 à 2015, proposé par la branche aux entreprises des services de l’automobile employant de 50 à moins de 300 salariés et signé le 31 mai 2012 par les partenaires sociaux, à l’exception de la CGT, est en cours d’extension.  L’avis signalant la procédure est paru au JO du 10 août 2012.

(Accord du 31 Mai 2012 sur le maintien dans l’emploi des seniors des Services de l’Automobile) 

Pour les années 2013, 2014 et 2015, l’adhésion au nouveau plan de branche pour l’emploi des seniors des services de l’automobile constituera, pour les entreprises du secteur employant de 50 salariés à moins de 300 salariés, un moyen de s’acquitter de leur obligation légale en la matière.

L’accord déterminant le contenu de ce plan a été signé le 31 mai par la délégation patronale et par les fédérations syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO et CSNVA.

A noter aussi qu’un accord du 14 février 2012, publié au BO-CC2012-11, a reconduit pour un an le droit au capital de fin de carrière pour les salariés de moins de 60 ans prenant une retraite anticipée longue carrière.

Les entreprises de 50 salariés à moins de 300 salariés doivent être couvertes par un plan de maintien dans l’emploi des seniors, faute de quoi elles encourent une pénalité de 1% de leur masse salariale.

Le plan de maintien dans l’emploi pour la période de 2013 à 2015, doit permettre de stabiliser, voire d’augmenter dans les effectifs des entreprises la part des salariés de 55 ans et plus fin 2015.

Ce nombre sera corrélé, précise l’accord, avec celui des salariés qui auront fait liquider, pour les mêmes périodes,  une pension de retraite par les institutions du groupe IRP Auto, de façon à évaluer l’impact du plan sur le nombre et le rythme des départs.

Les objectifs de la branche sont précisés par 27 indicateurs, couvrant quatre domaines d’action.

Ainsi, au titre de l’anticipation des carrières professionnelles, un des objectifs tient dans la possibilité pour 1500 salariés au moins de pouvoir consulter le site de l’Anfa, l’Opca de la branche, sur leur lieu de travail.

Au titre du développement des compétences, un indicateur mesurera la part des plans de formation réservée aux seniors.

Au titre des aménagements de fin de carrière, un millier de salariés âgés devrait se voir confier des missions de parrainage des nouveaux embauchés, tandis que 1500 seniors au moins devraient appartenir à des équipes de travail d’âges « mixtes », dans le cadre de la transmission des compétences.

Les entreprises concernées peuvent dès à présent s’informer sur les démarches à accomplir, rassembler les informations qui permettront de remplir les formulaires requis, réfléchir aux actions qui seront à entreprendre en lien avec les représentants du personnel.

L’adhésion des entreprises, précise l’accord, est donnée pour les trois années (2013, 2014, 2015). Elle doit être formalisée au préalable auprès de l’observatoire de la branche des services de l’automobile (OBSA).

Elle doit se concrétiser par la réalisation d’actions, dans l’entreprise, pour chacun des quatre domaines retenus par le plan.

Chaque entreprise est tenue de faire connaître à l’OBSA, au plus tard le 31 janvier qui suit chacune des trois années de réalisation du plan, les résultats chiffrés qu’elle a enregistrés et de remettre à ses représentants du personnel une copie des documents expédiés à l’OBSA.

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