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NEGOCIATION COLLECTIVE ET DIALOGUE SOCIAL
LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle (1)
JORF n°0023 du 28 janvier 2011
Le 22 février 2011
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
NEGOCIATION COLLECTIVE ET DIALOGUE SOCIAL
Développement du Dialogue Social dans les Services de l'Automobile
Les organisations signataires considèrent que la négociation collective, formalisée dans le cadre de la convention collective de branche, est le moyen le mieux adapté pour parvenir à concilier les intérêts des salariés avec les contraintes économiques et techniques s'imposant aux entreprises.
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