(décret n° 2011-144 du 2 février 2011)

Modalités d’envoi par courrier électronique d’une lettre recommandée pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat

Le décret relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat, est paru au Journal officiel du 4 février 2011. Ce texte permet l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1369-8 du Code civil qui autorise ce mode d’envoi.