(CNIL  -  Délibération n°2014-235 du 27  mai 2014)

CHRONOTACHYGRAPHES DANS LE TRANSPORT ROUTIER:
LA CNIL ADOPTE UNE DISPENSE DE DECLARATION

La Cnil a adopté une dispense de déclarations, publiée au JO du 21 juin 2014, pour alléger les formalités à effectuer par les entreprises de transport routier soumises à l’obligation d’installer des appareils de contrôle (tachygraphes) dans les véhicules de leurs salariés...

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