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50 000 STATIONS A/C KONFORT PRODUITES ...

Journée de fête chez TEXA ! : l’entreprise de Monastier di Treviso, en Vénétie, a atteint le cap des 50.000 stations Konfort de la nouvelle série 700, produites ces cinq dernières annéesC’est un résultat record dans le secteur de l’équipement de garage et la climatisation automobile...

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NOUVELLE GAMME DE CAPTEURS DE VITESSE DE ROUE...

NTN-SNR propose en ce début d’année 2017, sur le marché de la Rechange Indépendante, une nouvelle gamme de capteurs de vitesse de roue...

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LES DEMARCHES DE L'EMPLOYEUR A L'EMBAUCHE...

Lors de l’embauche de tout salarié (CDD, CDI, contrats aidés que les salariés soient français ou étrangers) la déclaration préalable à l’embauche est obligatoire (DPAE). (L.1221-10 du Code du travail)...

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TEXA: LE CALENDRIER 2017 DEDIE A SES 25 ANS

Pour la dixième année consécutive TEXA renouvelle sa collaboration avec Milo Manara. Le maître véronais s’est inspiré cette année du 25ème anniversaire de TEXA. L’association de TEXA et Milo Manara se confirme encore cette année pour la dixième année consécutive, avec la réalisation du nouveau calendrier 2017 dédié à un évènement...

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GUIDE PRATIQUE EDITION 2017 DES FORMALITES ENTREPRISES

Retrouvez ici le guide pratique 2017 IRP AUTO qui recense toutes les informations utiles pour établir les déclarations de votre entreprise. Vous y trouverez notamment,  les détails et les explications sur le calcul des cotisations IRP AUTO et une présentation complète des moyens mis à votre disposition pour effectuer vos déclarations dans les meilleures conditions tout au long de l’année.

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CONVENTION COLLECTIVE EDITION 2017

Retrouvez la Convention Collective des Services de l'Automobile Edition 2017 avec tous les avenants et annexes...

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BONNES FETES DE FIN D'ANNEE

Le GNESA, l'ELECTRICITE AUTOMOBILE, le Réseau FESA,et CAR-CONTACTS vous souhaitent de bonnes fêtes de fin d'année... 

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L'ARRET DU BONUS POUR VEHICULES HYBRIDES

Le bonus va être recentré sur les véhicules électriques qui en constituent le cœur de cible, ce qui signifie que le bonus pour les véhicules hybrides, qui avait progressivement diminué, sera éteint au premier janvier 2017 ...

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COUR DE CASSATION, N° 14-23.714 DU 08 SEPTEMBRE 2016

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 juin 2014), que M. X..., engagé à compter du 4 décembre 1992 en qualité de médecin résident, a été licencié le 17 février 2001 pour faute grave.  Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors ...

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TECALLIANCE REGROUPE 4 SERVICES ET COMPETENCES

TecAlliance est la solution leader au niveau mondial pour le marché des pièces de rechange automobiles. Elle met à votre disposition toutes les données relatives aux véhicules à partir d’une source unique. Les services et compétences de TecCom, TecRMI, TecDoc et Headline fusionnent sous la marque faîtière TecAlliance et ainsi rassemblée leurs forces...

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LETTRE D'INFORMATION TRIMESTRIELLE

La DSN sera généralisée en janvier 2017. Pour faciliter ce changement, IRP AUTO vous propose son Guichet professionnel. Que vous disposiez d’un logiciel de paie ou non, cette plate-forme gratuite est faite pour vous...

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LOI RELATIVE AU TRAVAIL PROMULGUEE ET PUBLIEE

L'Assemblée Nationale et le Sénat ont délibére, l'Assemblée Nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil Constitutionnel du 04 août 2016, le Président de la République promulgue la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et ...

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PASSAGE A LA DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE

A compter de la paie du mois de juillet 2016, de nombreuses entreprises devront passer à la Déclaration Sociale Nominative (DSN). La généralisation sera effective début 2017. IRP AUTO vous invite à adopter le Guichet professionnel DSN pour bénéficier de ses avantages et de l’accompagnement des experts.

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Loi travail sur les modifications des congés payés

Présentation synthétique de la loi travail avec les modifications concernant les congés payés...
Ce projet deLoi travail sur les modifications des congés payés... loi a été finalement adopté par l'Assemblée Nationale le 21 juillet 2016 après plusieurs mois de débats. L'usage du 49-3 a respecté le débat parlementaire selon le Conseil Constitutionnel, qui censure par contre cinq mesures secondaires du texte.

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Loi travail sur les modifications de la durée de travail

Présentation synthétique du projet de loi travail avec les modifications concernant la durée du travail...
Ce projet de loi a été finalement adopté par l'Assemblée Nationale le 21 juillet 2016 après plusieurs mois de débats.

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EURO: INFORMATIONS ET ACTUALITES POUR LES PME

- Quoi de neuf pour les PME ?
Un agenda européen pour l'économie collaborative, Initiative Commune sur la Normalisation, nouvelle stratégie pour les compétences en 10 propositions, etc... 

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CE QUI CHANGE A PARTIR DU 01 JUILLET  2016
AU QUOTIDIEN ET VOUS CONCERNE

image 01 juillet
  A partir de cette date, il va falloir changer certaines habitudes. Les voitures immatriculées avant le 01 janvier 1997 seront interdites, les sacs plastiques à usage unique seront proscrits en caisse...

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LES NOUVELLES ECO-VIGNETTES SONT DISPONIBLES

eco vignette

  L'arrêté ministériel établissant le classement des véhicules en fonction de leur motorisation et de leur ancienneté a été publié ce jeudi 23 juin 2016 au Journal officiel

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Communiqué de presse: lancement Equip Auto 2017

Le salon EQUIP AUTO 2017 a été lancé le vendredi 03 juin 2016 au Manège BATTESTI soirée au cours de laquelle, les orientations stratégiques d'Equip Auto ont été présentées par Jacques MAUGE, président du salon. 

Le GNESA était représenté par son Président, son vice-président et des membres du syndicat.  

Lire la suite : Communiqué de presse: le lancement d'Equip Auto 2017...

COMMUNIQUE DE PRESSE

La fnaa accueille officiellement le gnesa...

Lors d'une conférence de presse organisée le mercredi 01 juin 2016, l'annonce a été faite que le GNESA rejoignait la FNAA, via une convention de partenariat ...

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VOUS ETES UN GARAGE INDEPENDANT

et souhaitez avoir les dernières informations sur les véhicules électriques et hybrides...

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Vous etes un garage poids lourds independant

et vous rencontrez des problèmes techniques ou juridiques, le GNESA, Organisation Professionnelle, est là pour vous défendre et être à vos côtés. Nous vous représentons au Ministère, alors n'hésitez pas à nous transmettre vos questions. 

Information importante de dernières minutes:

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Le G.N.F.A. lance un carnet de prescriptions
pour les véhicules électriques et hybrides

Que ce soit dans les véhicules électriques ou hybrides, l'électricité est aujourd'hui de plus en plus présente dans l'industrie automobile et nécessite une prise en compte des risques spécifiques liés à ces technologies de la part des techniciens et opérateurs appelés à y travailler.

Lire la suite : Le GNFA lance un carnet de prescriptions pour VE et H... (2)

Lancement de la nouvelle offre de service: "Solidarité-Prévention" 

IRP AUTO, le groupe de protection sociale des professionnels des services de l'automobile , lance sa nouvelle offre de service.

Prévu dans le cadre de l'accord de Branche sur la complémentaire santé, ce dispositif innovant répond à la fois aux...

Retrouvez l'intégralité de l'information en cliquant ici

CALENDRIER NATIONAL DES FORMATIONS 2016 DU GNFA

La plupart de ces formations sont organisées sous forme de sessions de deux jours par mois, ce qui permet un meilleur transfert des compétences et un suivi pédagogique sur leur acquisition.

Retrouvez toutes les formations en cliquant ici

LISTE DES AFFICHAGES OBLIGATOIRES

Chef d'entreprise, vous devez obligatoirement afficher certains documents dans vos locaux? Etes-vous en conformité avec la réglementation et vos panneaux d'affichages sont-ils à jour?  Voici les documents que vous devez afficher dans votre entreprise...

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BAREMES KILOMETRIQUES POUR 2016

Le nouveau barème kilométrique 2016 est paru. Il permet de calculer ses frais et indemnités kilométriques, notamment dans le cadre de la déduction des frais réels, pour la déclaration des revenus.

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RECOMPENSE POUR L'APPLICATION TECH SCANN'R DE NTN-SNR

La convention du distributeur rassemblant adhérents internationaux et équipementiers a attribué à notre partenaire le prix du fournisseur le plus innovant de l'année pour son application smartphone...

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REPORTAGE ET PORTES OUVERTES AU GARAC

Le GARAC a bénéficié d'un reportage dans l'émission Télématin de France2, qui a été diffusée le mercredi 17 février dernier à 6h30, à l'initiative de Guy LAZARD, président du GNESA et vice-président du GARAC.

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LA CONVENTION COLLECTIVE - EDITION 2016

Retrouvez la Convention Collective des Services de l'Automobile Edition 2016 ainsi que les derniers avenants: l'Avenant N°75 étendu et en vigueur depuis le 01 janvier 2016 et en avant première,  l'Avenant N°76 qui rentrera en vigueur à partir du 01 mars 2016 après extension...

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EDITO SPECIAL POUR UN DEPART A LA RETRAITE BIEN MERITE

Vous ne partirez pas à la retraite sans avoir un édito vous concernant. Je sais que vous n’aimez pas qu’on parle de vous, mais cette fois – ci, vous n’y couperez (échapperez) pas.

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Un Grand Prix de Formule 1 électrique au coeur de Paris le 23 avril 2016

Paris accueillera le samedi 23 avril 2016 son premier Grand Prix de Formule E. Le tracé, autour des Invalides, a été dévoilé ce mercredi à l'Hôtel de Ville de Paris.....

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Immatriculation de plus de 22 000 véhicules électriques en France en 2015

2015 aura été une année record pour le marché du véhicule électrique. Grâce aux aides publiques et à une offre consolidée de modèles disponibles, 22 187 voitures et utilitaires électriques ont été immatriculés en France l’année passée. C'est sur le segment du véhicule particulier que la progression est la plus sensible avec une croissance de 64% par rapport à 2014.

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Bonus écologique et prime à la conversion: les barèmes 2016

Pour les particuliers et les professionnels, le gouvernement a mis en place un bonus écologique, doublé d'une prime à la conversion, qui incite les acheteurs à s'orienter vers des modèles neufs faiblement émetteurs de CO2. Un décret du 31 décembre 2015, paru au journal officiel le 3 janvier 2016, en précise les barèmes pour 2016.

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 Avenant N° 75 de la Convention Collective Nationale relatif aux salaires minima

Ce présent accord, signé à Suresnes le 07 juillet 2015, entrera en vigueur le 01 janvier 2016...

Lire la suite : Avenant N° 75 relatif aux salaires minima (3)

Avenant N° 74 relatif aux garanties du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)

Le présent avenant, signé le 07 juillet 2015, entrera en vigueur le 01 janvier 2016.

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(Cour de cassation  -  8 juillet 2015)

Rupture conventionnelle :
une indemnité inférieure à la loi n’est pas une cause de nullité

Si le salarié peut réclamer le versement d’un complément d’indemnité, il ne peut prétendre à l’annulation de la convention de rupture du seul fait de l’indication, dans celle-ci, d’une indemnité dont le montant est inférieur au minimum légal. Autre précision : une erreur commise par les parties sur la mention de la date d’effet de la rupture n’est pas, en elle-même, une cause d’annulation de la convention.

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(Cour de cassation  -  8 juillet 2015)

Harcèlement moral :
la prise d’acte est justifiée si l’employeur réagit trop tardivement

La prise d’acte est justifiée si, au jour de la rupture, l’employeur, bien qu’informé des agissements de harcèlement, n’a pris aucune mesure pour les faire cesser, de sorte que la victime pouvait craindre la persistance de ces agissements.

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(Loi n° 2015-994 du 17 août 2015)

La loi " Rebsamen "


La loi relative au dialogue social et à l’emploi, publiée au Journal officiel du 18 août 2015, vise pricipalement à moderniser et renforcer le dialogue social au sein de l'entreprise.

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(Loi n° 2015-990 du 6 août 2015) 

La loi « MACRON»

Considérée comme une importante réforme, la loi Pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été publiée au JO du 7 août 2015.

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(Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015)

L'aide à la première embauche dans les TPME est ouverte pendant un an

 Les entreprises qui embauchent leur premier salarié pour un emploi durable entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ont droit à une aide de l’Etat de 4000 euros sur deux ans. Un décret récent en fixe les conditions d’octroi et de versement.

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Salaires, couverture frais de santé et cotisation prévoyance dans les services de l'automobile

La réunion paritaire, qui s’est tenue le 7 juillet 2015 dans les services de l’automobile, a abouti à la signature d’un avenant sur les salaires en 2016, d’un avenant actualisant les garanties du régime frais de santé et d’un accord sur le financement du régime de prévoyance.

(Avenants n° 74 sur la couverture santé et n° 75 sur les salaires et accord du 7 juillet 2015 sur la prévoyance dans les services de l’automobile)

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COMMUNIQUE: LE GNESA ET LE RESEAU FESA VOUS INFORMENT

Projet de loi de finances rectificative 2015: 
date de publication: 19 novembre 2015

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COMMUNIQUE DE PRESSE:

NTN-SNR à l’occasion du salon Equip’Auto (13 au 17 Octobre 2015) a présenté une application innovante et intelligente permettant un accès aux informations techniques indispensables aux réparateurs et aux distributeurs : TechScaN’R

 L’innovation est présente à plusieurs niveaux...

Communiqué de presse TechScaN'R

LES LAUREATS 2015 "GRANDS PRIX" SONT...

 Le jury des Grands Prix Internationaux de l’Innovation Automobile EQUIP AUTO a désigné le 9 septembre les Trophées d’Or et d’Argent dans les 5 catégories représentatives de l’offre du salon. Pour la première fois, les lauréats sont dévoilés un mois avant l’ouverture du salon.

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LES INDEMNITES DE STAGE: NOUVELLE REGLE D'EXONERATION ...

Les indemnités versées dans le cadre d'une convention de stage signée à compter du 1er septembre 2015 obéissent à une nouvelle règle d'exonération à l'impôt sur le revenu (IR).

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Système TPMS version 57: Couverture de parc et mise à jour

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Défi GARAC pour la rentrée des enseignants et actualités septembre 2015

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LA CONVENTION COLLECTIVE DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE EDITION 2015

Retrouvez l'intégralité de la Convention Collective

Une nouvelle aide financière pour les TPE recrutant des apprentis mineurs

Le décret du 29 juin 2015 instaure le versement d'une aide financière aux entreprises de moins de 11 salariés recrutant un apprenti de moins de 18 ans. Cette mesure avait été annoncée par le Gouvernement en avril dernier sous l'appellation "apprenti coût zéro".

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Un de nos partenaires privilégiés aux RIVE 2015 pour la présentation d'un tricycle sportif

Un de nos partenaires privilégiés aux rencontres internationales des voitures écologiques (RIVE) 2015 où a été présenté le tricycle sportif version électrique d'un constructeur français.

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Bulletin de paie commenté: salarié en arrêt de maladie AVEC MAINTIEN LEGAL

Vous trouverez ainsi, en  1ère partie la présentation d’un contexte d’entreprise, en  2ème partie les éléments qui permettent de réaliser le bulletin de paieet enfin en 3ème  partie, le bulletin de salaire qui en découle.

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LA CONVENTION COLLECTIVE DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE EDITION 2015

Retrouvez l'intégralité de la Convention Collective


 

HYUNDAI Motor Europe fait don au GARAC d'un SUV ix35

HYUNDAI MOTOR EUROPE fait don au d'un SUV ix35 pour récompenser la participation du GARAC au concours SKILLS for The Future (EPA).

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Fonds de commerce à céder

Pour cause départ à la retraite, un de nos membres, Sarl Claude GLAYAL vend son fonds de commerce - Electricité Auto Poids Lourd -  tenu depuis plus de 34 ans et situé sur l’axe CLERMONT-FERRAND TOULOUSE en bordure de la RN 122, à l’entrée de la Zone Artisanale de MAURS à proximité immédiate d’une centre de contrôle technique automobile.


Cette entreprise, également agréée pour la climatisation et la vérification des tachygraphes  analogiques, occupe des locaux composés d’un magasin de vente, d’un garage avec bureau, d’un atelier, d’une réserve de stockage et de sanitaires. Sa situation géographique et son grand parking privé peuvent convenir à toute activité liée à la réparation comme à l’exposition de matériel destiné à la vente et à la location.

 

Située au sud du Cantal à une altitude de 280 m, la belle ville de MAURS, chef lieu de canton bénéficie d’un climat privilégié et est surnommée « LA PETITE NICE ». Célèbre pour ses foires chevalines dont la rénommée dépasse l’hexagone, au carrefour du Lot, du Cantal et de l’Aveyron, MAURS est située également à 40 km d’Aurillac, 20 km de Figeac et de Decazeville. Cette petite cité médiévale bénéficie de toutes les structures nécessaires (gendarmerie, écoles et collèges, centre de vacances, maisons et services, maison médicale et commerces...

 

Pour tout renseignement  sur cette entreprise qui ne demande qu’à vivre et à se développer, n’hésitez pas à contacter directement le gérant responsable :

Monsieur GLAYAL Claude au : 04 71 49 08 35

Vous êtes professionnel, retrouvez le calendrier annuel des formations GNFA 2015 - Ile de France

ESA Infos - mai 2015

Les responsables de fédérations professionnelles automobiles se sont réunis pour donner le coup d'envoi d'Equip Auto 2015, en présence des deux actionnaires du salon.

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 nouveau régime des contrats responsables prévoyance frais de santé 

Depuis le 1er avril 2015, le nouveau régime des contrats responsables prévoyance frais de santé est en vigueur. Nous vous l’avions annoncé lors de la publication du décret 2014-1374 ...

Nouveau régime des contrats responsables

(Cour de Cassation – 05 novembre 2014)

SURVEILLANCE PAR UN SERVICE INTERNE: 
FAUT-IL INFORMER AU PREALABLE LES SALARIES?

Le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas en soi, même en l’absence d’information préalable du salarié, un mode de preuve illicite.

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(Décret n° 2014 - 1031 du 10 septembre 2014)

Contrat d'apprentissage: un décret d'application de la loi formation 

Un décret du 10 septembre 2014, pris en application de la loi « formation » du 5 mars 2014, précise les conditions de l’entrée en apprentissage avant 15 ans et intègre la possibilité de conclure des contrats d’apprentissage sous forme de CDI.

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(Cour de Cassation – 08 octobre 2014)

LES INFORMATIONS COLLECTEES AVANT DECLARATION A LA CNIL NE PEUVENT SERVIR A ETABLIR UNE FAUTE   

Les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la Cnil constituent un moyen de preuve illicite et ne peuvent donc être produites devant le juge pour prouver une faute du salarié.

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(Loi n° 2014-288 du 05 mars 2014; Décrets n° 2004  1119 et 1120 du 02 octobre 2014)

LE  COMPTE PERSONNEL DE FORMATION 

Le compte personnel de formation (CPF) est une nouvelle modalité d’accès à la formation professionnelle. Depuis le 1er janvier 2015, il permet à toute personne âgée d’au moins 16 ans d’accroître son niveau de qualification et de sécuriser son parcours professionnel...

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GARAGE A VENDRE

Pour raison de santé, un de nos membres met en vente son garage, atelier d’électricité Auto  Poids Lourds et Chronotachygraphe , Limiteur de vitesse et Chauffage Cabine Webasto situé dans la Zone Artisanale des 2 Pins à Capbreton dans les Landes.

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 (Cour de cassation - 7 janvier 2015)

La durée maximale de la mise à pied doit figurer en priorité dans le règlement intérieur                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          

Une mise à pied prévue par le règlement intérieur n’est licite que si ce règlement en précise la durée maximale. Dans le cas contraire, la mise à pied peut être annulée si le salarié le demande, même si la convention collective applicable comporte des dispositions fixant cette durée maximale. 

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(Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014)

LA MISE EN OEUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE

Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises doivent évaluer l’exposition de leurs salariés à divers facteurs de pénibilité en tenant compte de seuils associés à chacun d’eux. Les salariés exposés au-delà de ces seuils pourront bénéficier d’un compte pénibilité sur lequel ils accumuleront des points leur permettant notamment de changer de poste ou de partir plus tôt à la retraite. Une nouvelle « usine à gaz » pour les entreprises ...

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Equip Auto 2015: Les ESA seront présents et s'engagent pour l'avenir

Les responsables de fédérations professionnelles automobiles se sont réunis pour donner le coup d'envoi d'Equip Auto 2015, en présence des deux actionnaires du salon, Claude CHAM, Président de la FIEV, Patrick CHOLTON, Président de la FFC et de l'organisateur, COMEXPOSIUM...

Lire la suite...   et  voir la vidéo de lancement du salon

Apprentissage, formation et effort de construction: 
Déclaration au 30 avril ou au 05 mai 2015

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LES FICHES TECHINFO...

L'un de nos partenaires privilégiés met à disposition des réparateurs un nouvel outil: les fiches Techinfo parfaitement adaptées à leurs besoins...

Lire la suite ...

COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE: LES FACTEURS DE PENIBILITE SONT FIXES PAR DECRET

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, publié au JO du 21 janvier 2014, a posé le principe du C3P mais des décrets devaient être publiés pour que ce nouveau dispositif entre en vigueur. C’est le cas depuis le 10 octobre 2014, date à laquelle ont été publiés 6 décrets. Nous vous proposons de découvrir les nombreuses modalités confirmées à cette occasion, et consacrons le premier article aux facteurs de pénibilité...

Compte personnel de prévention de la pénibilité

COMMUNIQUE DE PRESSE: NTN - SNR REJOINT LA FAMILLE  FIRST CLASS QUI S'AGRANDIT...

Initié par NGK en 2007 et pionnier dans ce type de programme de fidélisation auprès des clients réparateurs, First class s’offre un nouveau dynamisme et affiche ses ambitions pour 2015. Initiative unique en France, à l’époque, de la part d’un équipementier automobile, le programme de fidélisation First class permet aux réparateurs de cumuler des points en fonction de leurs achat...

Retrouvez le communiqué de presse et le programme First Class 2015

La belle percée des véhicules électriques

Sur leur lancée d'un exercice 2014 particulièrement positif (15000 ventes, +7,8%), les ventes de véhicules électriques ne cessent de progresser depuis le début de l'année.

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COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE: LES FACTEURS DE PENIBILITE SONT FIXES PAR DECRET

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, publié au JO du 21 janvier 2014, a posé le principe du C3P mais des décrets devaient être publiés pour que ce nouveau dispositif entre en vigueur. C’est le cas depuis le 10 octobre 2014, date à laquelle ont été publiés 6 décrets. Nous vous proposons de découvrir les nombreuses modalités confirmées à cette occasion, et consacrons le premier article aux facteurs de pénibilité...

Compte personnel de prévention de la pénibilité

Bornes de recharge et véhicules électriques: aides de certaines régions

Une grande partie des régions françaises sont inscrites dans une démarche de soutien à la mobilité électrique. Ainsi plusieurs d’entre elles mettent en place des dispositifs d'aides à l'achat de véhicules électriques tant pour les particuliers que pour les professionnels, complémentaires au bonus écologique. Certaines collectivités étendent même cette subvention au financement des infrastructures de recharge... 

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Connaissez-vous la nouvelle prime à l'apprentissage...

Instaurée par la loi de finances pour 2015, de façon rétroactive, cette nouvelle prime connaitra un changement de régime au 1er juillet 2015...

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Communiqué:  Initiative PME 2015 - "Véhicules et Transports du futur"

L'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) a ouvert un programme de financement réservé aux petites et moyennes entreprises innovantes dans le cadre des véhicules et transports du futur. Dénommé "Initiatives PME", l'appel à projets est ouvert depuis le mois de janvier et se clôturera au 20 mars pour le secteur routier et au 24 avril pour le maritime et fluvial...

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COMMUNIQUE DE PRESSE: nouveau catalogue accessoires

Face à l’évolution technologique et à la complexité des systèmes, l'un de nos partenaires privilégiés a développé une gamme premium d’accessoires composée tout naturellement de produits de qualité d’origine. Cette édition, "outil indispensable pour les professionnels" est scindée en 3 parties...

Communiqué de presse

Nouveau Catalogue Accessoires Edition 2015

Mode d'emploi pour accéder au nouveau catalogue électronique rechange automobile

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Ecologie: un bonus de 10.000 euros pour l'achat d'une voiture électrique

(Date de publication 04.02.2015)http://memorix.sdv.fr/0/default/empty.gif

Le bonus de 10.000 euros accordé pour l'achat d'une voiture électrique en remplacement d'une vieille voiture diesel sera mis en place en avril, a indiqué mercredi la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal.

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Imposition des petites entreprises : options à formuler avant le 1er février 2015

(date de publication  : 16 janvier 2015)

Le régime fiscal applicable à une entreprise en matière de TVA et l’imposition des bénéfices dépend de son niveau de chiffre d’affaires hors taxe.

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Participation à la formation continue 2014: le taux de reversement

(date de publication  : 14 janvier 2015)

Un arrêté du 16 décembre 2014 (publié au Journal officiel le 26 décembre) a fixé le taux de prélèvement sur la participation de l'employeur à la formation professionnelle continue, à reverser au  FPSPP  (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), au même niveau que ces deux dernières années, soit à 13%. 

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(Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014)

Les seuils de dématérialisation de la DPAE et du paiement des cotisations baissent au 1er octobre

Depuis le 1er octobre 2014, plus nombreux sont les employeurs tenus de procéder par voie électronique pour la transmission de leurs déclarations préalables à l’embauche, ainsi que pour la déclaration et le paiement de leurs cotisations. Les seuils de déclenchement de cette obligation ont en effet été abaissés à compter de cette date.

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(Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014)

Cession d’entreprise : publication du décret fixant les modalités d’information des salariés

Affichage, courrier électronique, lettre recommandée, telles sont quelques-unes des options offertes à  l’employeur pour remplir son obligation d’information des salariés lorsqu’il projette de céder son entreprise. Un décret fixe les modalités d’application de cette obligation, créée à la charge des PME par la loi du 31 juillet 2014, et qui s’impose aux cessions conclues depuis le 1er novembre 2014.

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(Décrets n° 2014-1289, 2014-1290 et 2014-1291 du 23 octobre 2014)

Les exceptions au nouveau principe « silence vaut acceptation »

Trois décrets fixent les procédures administratives en matière de droit du travail, de l’emploi, de la formation et du dialogue social qui seront exclues du nouveau principe « le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut acceptation », ainsi que les cas dans lesquels un délai implicite d’acceptation différent pourra être appliqué. La règle et ses aménagements s’appliquent depuis le 12 novembre.

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(Cour de cassation -  29 septembre 2014)

Dissimuler sa mise en examen à l’employeur peut justifier un licenciement disciplinaire

La dissimulation par un salarié de sa mise en examen pour des faits en rapport avec ses activités professionnelles caractérise un manquement à l’obligation de loyauté. L’employeur peut donc prononcer un licenciement pour faute, fondé non pas sur la seule mise en examen le salarié bénéficiant de la présomption d’innocence, mais sur la dissimulation de cette information.

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(Conseil d’Etat  -  2 Juillet 2014)

Licenciement pour inaptitude : en cas de rechute après le reclassement, l’employeur ne peut utiliser l’avis d’inaptitude antérieur pour licencier le salarié

Quand un salarié protégé dont le licenciement pour inaptitude physique est envisagé, connaît, après avoir repris le travail, une rechute de son état de santé justifiant un nouvel arrêt maladie,

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(Cour de cassation  -  30 septembre 2014)

AT-MP : une rupture conventionnelle peut être signée durant la période de suspension

Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, en l’absence toutefois de fraude ou de vice du consentement établis par le salarié...

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(Cour de cassation  -  15 octobre 2014)

La rupture amiable du Code civil doit céder la place à la rupture conventionnelle

La rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans le cadre de la rupture conventionnelle. A défaut, la rupture s’analysera en un licenciement sans cause réelle et sérieuse...

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(Cour de cassation  -  2 Septembre 2014)

Le temps de trajet entre deux clients n’est pas un temps de pause

Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client constitue un temps de travail effectif, et non un temps de pause. Le défaut de mention de ces heures de trajet sur le bulletin de paie rend l’employeur passible d’une condamnation pour travail.

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(Cour de cassation   -  29 Septembre 2014)

Rupture unilatérale du contrat d’apprentissage : l’employeur doit informer l’apprenti par écrit

Si l’employeur rompt unilatéralement le contrat d’apprentissage au cours des deux premiers mois, il doit faire connaître, dans ce délai et par écrit, cette décision à l’apprenti. A défaut, la rupture n’est pas valable.

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(Cour de cassation   -  2 Juillet 2014)

Contrat d’apprentissage : La rupture d’un commun accord suppose un écrit signé des deux parties

Quand la rupture du contrat d’apprentissage intervient sur accord des parties, elle doit être constatée par écrit signé par l’employeur, par l’apprenti et, s’il est mineur, par son représentant légal...

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(Cour de cassation   -  5 novembre 2014)

L’exécution du délai de prévenance ne peut se prolonger après le terme de l’essai

La mise en œuvre du délai de prévenance légal ne doit pas aboutir à faire travailler le salarié après le terme de l’essai. Dans le cas contraire, ce dernier pourra réclamer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La poursuite de la relation de travail après cette date donne en effet naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut être rompu à l’initiative de l’employeur que par un licenciement ...

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ESA - INFOS DECEMBRE 2014: L'EDITO DU PRESIDENT

Les responsables de fédérations professionnelles automobiles se sont réunis pour donner le coup d'envoi d'Equip Auto 2015, en présence des deux actionnaires du salon, Claude CHAM, Président de la FIEV, Patrick CHOLTON, Président de la FFC  et de l'organisateur COMEXPOSIUM...

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COMMUNIQUE DE PRESSE: nouveau catalogue accessoires

Face à l’évolution technologique et à la complexité des systèmes, l'un de nos partenaires privilégiés a développé une gamme premium d’accessoires composée tout naturellement de produits de qualité d’origine. Cette édition, "outil indispensable pour les professionnels" est scindée en 3 parties...

Communiqué de presse

Nouveau Catalogue Accessoires Edition 2015

Mode d'emploi pour accéder au nouveau catalogue électronique rechange automobile

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LE DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Guide pratique " L'info pratique en droit du travail"

Guide pratique du document unique d'évaluation des risques professionnels

CONVENTION COLLECTIVE: LES 7 DOCUMENTS ESSENTIELS

Vous êtes chef d'entreprise, voici les 7 documents essentiels à savoir...

Les 7 documents essentiels...

Du droit individuel à la formation au compte personnel de formation

Au 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (Dif) cédera sa place au compte personnel de formation (CPF). Ainsi, à cette date, les heures acquises au titre du Dif, jusqu’au 31 décembre 2014, mais non utilisées par le salarié seront transférées sur le CPF.

Du droit individuel à la formation au compte personnel de formation

Guide CONVENTION COLLECTIVE pour employeur

Lire le guide convention collective en cliquant ici

ESA INFOS Décembre 2014


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