Le Conseil d’Etat a cassé la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 8 mars dernier annulant l’attribution du contrat de mise en œuvre de l’éco-taxe poids lourd à Austostrade et ses quatre partenaires réunis au sein du consortium Ecomouv (Thales (11%), la SNCF (10%), SFR (6%) et Steria (3%)).

Pour rappel, trois membres du consortium arrivé en deuxième position (groupement Alvia), avaient formé un recours pour annuler la décision de l’Etat d’attribuer ce contrat à Ecomouv au motif que ce groupement n’avait pas répondu à l’appel d’offres, puisque c'est l'entreprise Autostrade seule qui y avait répondu. Le tribunal de Cergy avait retenu cet argument ainsi que deux autres irrégularités : l’imprécision de l’appel d’offres quant à certains critères de mise en œuvre de l’éco-taxe et l’impartialité de l’Etat dans son choix. Le gouvernement avait en effet été conseillé pour l’attribution de cet appel d’offres par une filiale à 100% de Rapp Trans AG (SAS Carte blanche) une société qui a collaboré (via sa filiale anglaise) avec Autostrade sur l’élaboration d’une offre concernant le projet de télépéage poids lourds lancé par la Pologne.
Un dernier argument rejeté par le Conseil d’Etat. Pour l’instance suprême, "les éléments relevés par les sociétés requérantes ne suffisaient pas à caractériser un défaut effectif d’impartialité de la procédure". En outre, alors qu’ "il appartient au juge (…) de rechercher si les manquements dans la procédure de passation du marché dont les entreprises qui le saisissent se prévalent sont susceptibles de les avoir lésées en avantageant une entreprise concurrente (…), l’ordonnance litigieuse ne permettait pas de déterminer si le juge du tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait procédé à cette vérification", souligne-t-elle. Le Conseil d’Etat a donc cassé la décision du tribunal et jugé recevable l’attribution du contrat à Autostrade et ses partenaires pour une durée de 13 ans et un montant de 2 milliards d’euros.

Mise en œuvre en 2013
Le consortium Ecomouv sera donc en charge du financement, de la conception, de la réalisation, de l’entretien, de l’exploitation et de la maintenance du dispositif nécessaire à la collecte, à la liquidation et au recouvrement de l’éco-taxe poids lourd.
Cette procédure aura donc eu pour seul effet de retarder sa mise en œuvre. Initialement prévue à titre expérimental en Alsace en novembre 2012, elle devait être généralisée en février 2013. "La signature du contrat formel avec l’Etat sera signé en octobre et le calendrier de mise en œuvre sera décalé de six mois", indique une source proche du dossier.
Cette éco-taxe devrait donc taxer à compter de juillet 2013 tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier français non concédé (15 000 km). Elle devrait coûter entre 12 et 14 centimes du kilomètre, contre 19 à 20 centimes sur les autoroutes (9 000 km).
Compte tenu du retard pris dans sa mise en œuvre, son application en France devrait en outre coïncider avec l’entrée en vigueur de l’Eurovignette. Cette taxe européenne va élargir l’assiette de taxation pour qu’elle couvre en plus des coûts de construction et d’entretien, l’ensemble des coûts externes à l’utilisation du réseau routier : congestion, accidents, pollution.
L’Eurovignette qui sera appliquée sur tous les types de routes devrait engendrer une augmentation de 3 à 4 centimes sur le coût kilométrique moyen.