Sommaire (ESA Infos Avril 2011)

PETITE REVUE DE JURISPRUDENCE

* Contrat de travail

. Mutation au cours d’une période d’essai : la période probatoire met fin à l’essai, pour en savoir plus, cliquez ici

. CDD de remplacement : l’employeur doit justifier la réalité de l’absence ……       P.  2

* Droit disciplinaire

. Le contrat de travail ne peut faire échec à l’interdiction des sanctions pécuniaires P.

Preuve des heures supplémentaires :

un décompte manuscrit du salarié suffit …………….........................................    P.  3

* Maladie - Accidents du travail – Santé au travail

. La victime d’un accident de trajet ne peut invoquer une faute inexcusable …  P.  4

. Tabagisme passif : l’employeur est fautif quel que soit l’impact pour le salarié  P.  5

* Libertés individuelles

. Dénigrer sa hiérarchie sur Facebook justifie un licenciement disciplinaire……… P.  6

* Rupture du contrat de travail

. Ne pas fournir de travail au salarié justifie inéluctablement la prise d’acte………P.  7

. Report de l’entretien préalable à la demande du salarié ....................                 P.  8

. Faute grave : l’employeur dispose du délai nécessaire pour vérifier les faits …   P.  9

. Tout acte préparatoire au licenciement est interdit durant le congé maternité P. 10

* Usages professionnels.

. Les salariés à informer avant la dénonciation d’un usage : revirement ……….    P. 11

CONVENTION COLLECTIVE

* Primes pour les jeunes en alternance dans les services de l’automobile … …   P. 13

(Trois accords et trois avenants complètent les dispositions de la CCN des services de
l’automobile sur les salaires, la formation et l’emploi).

Annexes :

Avenant n° 15 à l’accord paritaire national du 16/11/2000

relatif aux règlements de prévoyance

Avenant n° 58 relatif aux salaires minima

Avenant n° 57 relatif aux dispositions conventionnelles en matière de salaire
et de formation-qualification